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3 MAI

TVA - régime simplifié

 Date limite de dépôt  de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.

 

TVA - régime simplifié agricole

 Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation N° 3517 AGR CA 12A

 

Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA

Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.

 

Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole

Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

 

Sociétés Civiles Immobilières

Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. L'envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

 

Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2013 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

 

 

Associations

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2013).

 

 

Sociétés civiles de moyens

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036. L'envoi de la déclaration n° 2036 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

 

Autres taxes assises sur les salaires

Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite de dépôt des déclarations :

  • de participation des employeurs au financement des la formation professionnelle continue n° 2483
  • de participation des employeurs à l'effort de construction n° 2080.

 

Sociétés soumises à la retenue à la source

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France dont l'exercice est clos le 31/12/2013.

 

Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

 

Cotisation foncière des entreprises et IFER

Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD

 

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. L'envoi de la déclaration n° 1330 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
  • dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2013
  • dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l'électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
  • dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d'établissement stable en france - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

 

Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS. L'envoi par voie dématérialisée (procédure TDFC) peut toutefois être réalisé dans les 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
  • paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
  • dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI.

 

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

 

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2014.

 

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels


Date limite de dépôt par internet de la déclaration n° 6660-REV relative à un local à usage professionnel ou commercial (pour les propriétaires de plus de 100 locaux).


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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